La société AIRSWOP est une SAS au capital de 5560 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 825 192 339, dont le siège social est situé 89 CHEMIN DE RONDE, 78290 CROISSY-SUR-SEINE. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Tél 0618610379 - Courriel : team@airswop.com - Web : www.airswop.com
L’éditeur de l’application est L’Éditeur et l’hébergeur est FireBase sur le cloud Firestore situé dans la région Europe-West 3 (Francfort)
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Généralités -Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales » déterminent les caractéristiques, les règles d’accès et les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile AIRSWOP, accessible sur smartphone et tablette ANDROID et IOS (ci-après désignée « l’Application »). Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur et Client de l'Application.
Elles s’appliquent à l'ensemble des Services fournis par l’Editeur et écartent l’application de tout autre document contractuel tel que les Conditions Générales d’achats. Les Conditions Particulières prévalent toutefois sur les dispositions des présentes Conditions Générales. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
1.2 Modifications - L’Editeur peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client par une notification au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si les nouvelles dispositions modifient substantiellement les droits et obligations du Client (sur le prix, la prestation, la durée du contrat), diminue ses droits ou accroit ses obligations de manière significative, le Client sera informé qu’il peut résilier le présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales et sous réserve d’un préavis de 15 jours. En toute hypothèse, l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales est considérée comme une acceptation tacite de celles-ci et leurs modifications sont opposables au Client à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes qui figurent ci-dessous et débutent par une Majuscule au sein de l’ensemble des documents contractuels, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous.
« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services, en ce inclus les Services payants, pour une période déterminée, précisée dans les Conditions Particulières.
« Application » ou « Application mobile » désigne le programme logiciel applicatif développé et commercialisé par AIRSWOP, et distribué sur Apple Store et Google Play.
« Administrateur » désigne toute personne disposant d’un compte lui permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, de valider la présence d’un employé au sein même de sa société et d’ajouter, supprimer et modifier des Cartes personnalisées.
« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé l’application et bénéficiant d’une Carte du fait de la souscription au service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE commandé par l’Utilisateur. « Carte de visite numérique » ou « Carte » désigne les
Cartes de visite créées par les Clients ou Clients-
Utilisateurs, qui pourront être échangées, distribuées et collectées par les Utilisateurs et Bénéficiaires.
« Commande » désigne toute demande, instruction ou inscription pour bénéficier d’un service dans les conditions évoquées à l’article 4.
« Compte utilisateur » désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur, lui permettant de bénéficier des Services AIRSWOP et de modifier les informations personnelles de sa Carte de visite.
« Conditions Particulières » désigne le document contractuel complétant ou précisant les présentes Conditions Générales, sous forme de bon de Commande, de devis accepté, ou de document intitulé « Conditions particulières ». Ces conditions prévalent sur les présentes Conditions Générales.
« Editeur » désigne la société AIRSWOP
« ESAT » désigne un Etablissement de Service d’Aide par le Travail.
« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Editeur sur l’application mobile.
« Service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE » désigne l’accès aux fonctionnalités payantes.
« Tiers » désigne toute personne tierce à l’application.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant exprimé le souhait de bénéficier des Services proposés par l’Editeur, en procédant à la création d’un compte pour son propre usage, ou en souscrivant un abonnement et en commandant un ou plusieurs comptes pour le mettre à dispositions de Bénéficiaires.
ARTICLE 3 – DESCRITPION DE L’APPLICATION ET ACCES AUX SERVICES ET ABONNEMENTS
L’Application est disponible gratuitement sur l’Apple Store et Google Play et est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
3.1 L’Application mobile AIRSWOP permet la création, l’échange, la distribution, la collecte et le stockage de Cartes de visite numériques au sein d’un outil dédié. La présentation de l’Application figure sur le site internet www.airswop.com et sur la page de souscription de l’application sur le mobile, situé en dessous du bouton de téléchargement de l’application.
3.2 L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Lors de la première connexion à l’Application.
L’Utilisateur devra renseigner les éléments suivants :
Un e-mail valide et un mot de passe. Une fois ces informations complétées et sous réserve que l’Utilisateur ait plus de 18 ans, l’Utilisateur valide son inscription à l’Application en cliquant sur l’onglet « INSCRIPTION ». Il recevra ensuite un email contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider définitivement et sous sa seule responsabilité son inscription, et bénéficier ainsi d’un accès permanent à l’Application et à son compte, à l’exception des périodes de maintenance.
3.3 Une fois l’Utilisateur inscrit, il peut créer sa Carte en indiquant les renseignements suivants :
Si l’Utilisateur a souscrit au service gratuit AIRSWOP INVITÉ, il choisira un format de Carte proposé par AIRSWOP parmi différents gabarits sans possibilité de charte graphique personnalisée. Si l’Utilisateur a souscrit aux services payants
AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE, AIRSWOP lui proposera directement la Carte personnalisée de son entreprise reproduisant la charte graphique et le logo de son entreprise.
L’Utilisateur pourra par la suite, s’il le souhaite, ajouter d’autres informations sur son profil : adresse, ville, code postal, pays, lien vers un média.
3.4 L’Utilisateur est parfaitement informé que l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de la connectivité de l’Utilisateur à l’Application et des interruptions de ligne du réseau.
L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde des codes d’accès à l’Application.
En cas de perte ou de vol des codes d’accès, l’Utilisateur pourra réinitialiser son mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » accessible sur la première page de l’Application.
3.5 L’inscription à l’Application permet d’accéder aux services suivants, sous réserve de la souscription d’un Abonnement payant pour les services AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE :
L’ensemble des offres d’AIRSWOP sont détaillées sur le site internet www.airswop.com. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix du Service vendu sont présentés sur le site internet sous l’onglet Prix.
ARTICLE 4- COMMANDE
La Commande est considérée passée lorsque l’Utilisateur télécharge l’Application et finalise la création de son compte personnel sur l’Application AIRSWOP. Lorsque l’Utilisateur souscrit au Service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE, la souscription de l’Abonnement est confirmée au moment de la signature par l’Utilisateur du contrat d’abonnement transmis par L’Editeur. Toute demande de modification de la Commande peut entrainer des frais supplémentaires, notamment en cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs ou Bénéficiaires porteurs d’une Carte à charte personnalisée. La souscription aux différents Services proposés par l’Editeur confère à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire une ou des licences d’utilisation de l’Application, dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions générales.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les Utilisateurs peuvent bénéficier du Service de base AIRSWOP INVITÉ gratuitement (hors coûts de connexion et frais de télécommunication qui restent à la charge des Utilisateurs). Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier du service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE doivent souscrire un abonnement payant pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site internet www.airswop.com. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Dès la mise à disposition des Services commandés, L’Editeur émet la facture et l’envoie sur l’adresse e-mail fournit par l’Utilisateur. AIRSWOP se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment dans les conditions de modification prévues à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
6.1 L’Utilisateur procède au paiement le jour de la souscription au service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE :
Il peut également payer directement dans Google Play ou Apple store, selon le système d’exploitation de son mobile, en ce qui concerne l’accès au service AIRSWOP PRO, sauf si cet utilisateur dispose déjà d’un compte AIRSWOP BUSINESS ou ENTREPRISE. L’Utilisateur recevra sa facture sur l’adresse électronique renseignée au moment de l’inscription. Selon le lieu de transaction de l’Utilisateur, des frais d’opération de change ou des prix différents peuvent être appliqués.
Si l’Utilisateur souhaite créer des comptes supplémentaires en cours d’abonnement pour des nouveaux Bénéficiaires, il sera directement prélevé de la somme due au titre des nouveaux Bénéficiaires au moment de la souscription des abonnements.
6.2 AIRSWOP ne sera pas tenue de procéder à la mise en service du service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Tout défaut ou retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes impayées, par périodes indivisibles d’un mois à compter du 1er jour de retard. L’Utilisateur sera également tenu au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture non payée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur du Service AIRSWOP PRO ou AIRSWOP ENTERPRISE ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en raison de la fourniture d’une Carte de visite personnalisée. La validation de la Commande des Services AIRSWOP PRO ou AIRSWOP ENTERPRISE vaut acceptation sans restriction ni réserve au Service fournis par AIRSWOP. S’agissant du Service gratuit, l’Utilisateur peut supprimer son compte et désinstaller l’application à tout moment.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES SERVICES
Le Service comprend l’accès distant aux fonctionnalités de l’Application et un service d’hébergement des données, ainsi que les prestations de maintenance et de rétablissement du Service. AIRSWOP met en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour assurer le fonctionnement de l’Application et l’accessibilité su Service. AIRSWOP ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, sans erreurs ni ralentissement, et fournit le Service tel que disponible. L’Utilisateur et l’Utilisateur sont informés que le Service est susceptible d’être temporairement suspendu à la seule discrétion d’AIRSWOP pour des raisons techniques.
ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
Chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel qui lui permet de collecter des Cartes de visite et de les stocker dans l’Application pour une durée qui peut être limitée. Lorsque l’Utilisateur se positionne sur l’onglet SWOP, il rend sa Carte visible aux Utilisateurs qui sont également sur l’onglet SWOP, à une distance limitée à 100 mètres aux alentours (grâce à la géolocalisation). Simultanément, les Utilisateurs se trouvant sur l’onglet SWOP dans un périmètre commun, pourront cliquer sur les Cartes qu’il souhaite collecter et les ajouter à leur répertoire de cartes. Tout Utilisateur ou Bénéficiaire est informé que les Cartes de visite numériques collectées ne sont pas stockées indéfiniment dans l’application au regard de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Les Cartes sont notamment effacées dans le délai de 3 mois après la suppression du Compte d’un Utilisateur et dans le délai d’un an après la désinstallation de l’Application. Il est conseillé aux Utilisateurs et Bénéficiaires d’enregistrer ou de sauvegarder les coordonnées collectées via AIRSWOP sur leurs appareils mobiles ou tout autre support. Les Utilisateurs disposent de plusieurs fonctionnalités leur permettant l’accès aux Cartes collectées. Ces fonctionnalités peuvent évoluer et être modifiées. Plus d’information sont disponibles sur le site internet www.airswop.com Les Utilisateurs et Bénéficiaires peuvent paramétrer la confidentialité de leur Cartes de visite à l’égard des tiers. En activant cette option, les autres Utilisateurs ne pourront pas la partager avec d’autres tiers. Dans ce cas, les Utilisateurs Administrateurs et Responsables n’auront pas non plus accès à la Carte dont la confidentialité est protégée.
ARTICLE 10 – LES COMPTES DES BENEFICIAIRES
Les Clients professionnels personne morale peuvent commander plusieurs licences d’utilisation pour des Bénéficiaires tels que des salariés. Tout Bénéficiaire est un Utilisateur qui s’oblige aux mêmes règles d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales. Pour accéder à l’Application, les Bénéficiaires doivent télécharger l’Application et créer un Compte avec des identifiants qui leur seront transmis par l’Utilisateur. Les Bénéficiaires sont informés que les titulaires des Comptes Administrateurs désignés par l’Utilisateur disposent de statistiques sur l’utilisation de leur Compte et une visibilité sur l’ensemble des Cartes collectées. Ils sont également informés que les Cartes qu’ils collectent sont susceptibles d’être la propriété exclusive de la personne morale mettant l’Application AIRSWOP à leur disposition. A ce titre, ils sont tenus de s’informer auprès de l’Utilisateur et/ou de leur employeur le cas échéant. En tout état de cause, AIRSWOP se décharge de toute responsabilité en cas de conflit entre un Utilisateur et un Bénéficiaire relative à la propriété des Cartes collectées par un Bénéficiaire. A ce titre les Utilisateurs et Bénéficiaires s’engagent à ne jamais venir rechercher la responsabilité d’AIRSWOP sur ce point précisément.
AIRSWOP offre la possibilité pour les Utilisateurs ayant souscrit au service AIRSWOP BUSINESS ou ENTREPRISE de gérer les comptes des Bénéficiaires en créant un compte MASTER ADMINISTRATEUR et/ou un ou plusieurs comptes ADMINISTRATEUR(S). Le titulaire du compte MASTER ADMINISTRATEUR aura accès aux statistiques d’utilisation des Cartes de visite par les Bénéficiaires ; il aura également accès à l’ensemble des Cartes collectées par l’Utilisateur et les Bénéficiaires appartenant à la même entreprise. Il pourra choisir de créer différents groupes de Bénéficiaires par service ou par département d’une même entreprise qui seront gérés chacun par un ADMINISTRATEUR. Le titulaire du compte ADMINISTRATEUR aura accès aux statistiques d’utilisation des Cartes de visite de son groupe de Bénéficiaires.
L’Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé qu’il demeure responsable auprès d’AIRSWOP de la bonne utilisation de l’Application par les Bénéficiaires dans le respect des dispositions prévues à l’article 12. En cas de non- respect par un ou des Bénéficiaire(s) des présentes conditions générales, AIRSWOP adressera à l’Utilisateur un courrier recommandé avec accusé réception enjoignant le Bénéficiaire concerné de bien vouloir cesser toute infraction aux présentes conditions générales. A défaut d’une réaction positive dans un délai de 8 jours à compter de la réception par l’Utilisateur dudit courrier, AIRSWOP se réserve le droit de prendre à l’encontre de l’Utilisateur toute mesure de nature à sauvegarder ses intérêts.
ARTICLE 11 - MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
En cas d’incident lié au fonctionnement du service, AIRSWOP procède à un diagnostic à distance pour déterminer l’origine de l’incident. Si la cause n’est pas imputable à AIRSWOP, elle ne relève pas de la maintenance corrective. Si en revanche l’anomalie est liée à un dysfonctionnement interne à AIRSWOP, AIRSWOP mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour corriger l’anomalie. AIRSWOP fournit à l’Utilisateur une assistance technique par mail ou par téléphone du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures.
ARTICLE 12 - DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS ET BENEFICIAIRES
Tout Utilisateur et Bénéficiaire s’engage à :
Il est ainsi expressément convenu que AIRSWOP ne saurait être tenue pour responsable notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, pour les incidents liés à une utilisation non conforme des Services proposés, à une panne matérielle ou des dysfonctionnements concernant les équipements de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, au refus de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire de collaborer avec AIRSWOP, à l’envoi d’informations inexactes par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire, à une intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur et Bénéficiaire s’interdit de :
L’Utilisateur et le Bénéficiaire sont informés que le Code pénal réprimande les atteintes au système de traitement automatisé de données aux articles 323-1 à 323-7 et notamment :
Toute personne se rendant coupable de ces infractions encourent de 30.000 € à 75.000 € d’amende et de deux ans à cinq ans d’emprisonnement.
Pour signaler un abus ou tout comportement qui lui porterait atteinte, tout Utilisateur ou Client peut contacter
AIRSWOP à l’adresse e-mail team@airswop.com
ARTICLE 13 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
Garanties légales - AIRSWOP s’engage à délivrer un Service conforme à sa description à l’article 3 « DESCRITPION DE L’APPLICATION ET ACCES AUX SERVICES ET ABONNEMENTS » et conforme à la Commande. Concernant les Services payants, AIRSWOP est tenu aux conditions de garanties légales de conformité prévus aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil. AIRSWOP remboursera ou rectifiera, sans que cela génère pour la société un coût excessif, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client. La garantie d’AIRSWOP est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par l’Utilisateur. En dehors des Services payants, AIRSWOP ne peut être tenu à remboursement ni à une quelque indemnisation que ce soit en raison d’une non-conformité ou d’un vice caché.
Limitation et exclusion de responsabilité - AIRSWOP est tenu à une obligation de moyen. AIRSWOP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à des pertes de données, perte de chance, préjudice de réputation, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à un manque-à-gagner, à la privation d’un service tiers, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des services vendus. Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence, ou défaut d'entretien du support (smartphone, tablette, ordinateur) sur lequel le service a été fourni. AIRSWOP n’est pas responsable, en aucune manière, de tout ce qui se passe hors de l’Application ou hors de son contrôle, tel que la transmission de données personnelles de l’Utilisateur à un tiers ou à un autre Utilisateur, les prises de contacts excessives ou non souhaitées, ou toute forme de harcèlement. En toute hypothèse, toute action en responsabilité ne peut aboutir à mettre à la charge d’AIRSWOP une indemnité supérieure à une fois et demie le montant de sa prestation hors taxe.
Les Services proposés par AIRSWOP sont conformes à la réglementation française en vigueur et à la réglementation de l’Union Européenne. La responsabilité d’AIRSWOP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel le Service serait fourni, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d’AIRSWOP - AIRSWOP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application mobile, ainsi que sur la marque AIRSWOP. Elle est également propriétaire de tout logo, dessins et signes d’identification, textes figurant sur sa documentation commerciale. Les droits des Utilisateurs sur l’Application sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur ou Bénéficiaire s'interdit de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application Mobile, les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application, sous peine de se rendre coupable de délit de contrefaçon.
Droits du Client - L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux Conditions Particulières, sur les éléments graphiques transmis à AIRSWOP ainsi que sur toute marque verbale, figurative ou semi-figurative, et les éléments graphiques (logo, charte graphique) créés par AIRSWOP pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre du Service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE.
L’Utilisateur concède à AIRSWOP, pour le monde entier et la durée de la souscription au Service, une licence d'utilisation des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle dans le cadre de la souscription aux Services et de son utilisation. Il autorise AIRSWOP à modifier ces contenus afin de respecter la charte graphique des Services et les rendre compatibles avec l’Application. L’Utilisateur garantit AIRSWOP que les données, contenus, éléments graphiques, typographie… transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit AIRSWOP contre toute indemnisation afférente qui serait exigée à AIRSWOP.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
15.1 - AIRSWOP est Responsable des traitements de données personnelles opérés pour son compte à savoir des traitements permettant la gestion de la relation client, le bon fonctionnement de l’Application et du site web, l’évaluation des performances de son outil applicatif, l’exécution du contrat. AIRSWOP n’est sous-traitant des traitements de données personnelles que lorsqu’il traite ces données pour le compte de clients, sur leurs instructions. Toute personne physique ou morale utilisant l’application pour son propre compte, et collectant des données personnelles pour son propre compte est responsable de traitement et s’engage au respect de la protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur.
15.2 - Par la conclusion du contrat, à savoir le fait de valider la création d’un Compte, l’Utilisateur est informé du traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’exécution du présent Contrat, l’objet du Service, en ce compris la collecte, le stockage et la distribution (à sa discrétion ou celle de tiers selon le paramétrage choisi) de ses données personnelles.
15.3 - L’Utilisateur est libre de divulguer et retirer de l’Application à tout moment des données personnelles dites sensibles à savoir des informations relevant de son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, ses données génétiques ou biométriques, des données concernant sa santé, sa vie ou son orientation sexuelle, conformément à l’article 9.2.e du RGPD (règlement UE n°2016/679). Dans ce cas, l’Utilisateur est conscient qu’AIRSWOP traite ses données personnelles sensibles le concernant afin d’assurer le Service dans le strict cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.
15.4 - Tout Utilisateur est informé que lorsqu’il transmet sa Carte à un Bénéficiaire ou un Utilisateur dont la Carte comporte le logo d’une entreprise (autre qu’AIRSWOP), sa Carte de visite et ses données personnelles figurant dessus pourront être consultées et utilisées par les Utilisateurs de l’entreprise en question disposant d’un compte Administrateur.
15.5 - Les Bénéficiaires sont informés que l’utilisation qu’ils font de l’Application donne lieu à des statistiques d’utilisation de leur Compte. Celles-ci sont susceptibles d’être transmises au Responsable de traitement qui met le Service AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE à leur disposition.
Pour connaitre l’ensemble des traitements, informations et des droits des personnes relatifs aux traitements de données personnelles effectués via l‘Application, il convient de se reporter à la Politique de Protection des Données à caractère personnel d’AIRSWOP.
15.6 - Toute utilisation des données personnelles des autres Utilisateurs ou Tiers par les Utilisateurs ou Bénéficiaires via l’Application, se fait impérativement dans le respect de la volonté de chaque Utilisateur ou Bénéficiaire. Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur ou Bénéficiaire paramètre son compte, fait clairement apparaitre, ou indique expressément, même à l’oral, qu’il ne souhaite pas que l’Utilisateur ou Bénéficiaire destinataire de sa Carte la transmette à d’autres personnes, il appartient à ce dernier de se conformer à cette volonté. Les Utilisateurs ont la possibilité de paramétrer leur compte pour être les seuls maîtres de la distribution de leur Carte. En cas d’utilisation de données personnelles qui s’effectuerait en dehors de l’Application, notamment pour détourner le paramétrage bloquant la transmission d’une Carte, AIRSWOP ne pourrait être tenu pour responsable.
15.7 Lorsqu’AIRSWOP est sous-traitant de données à caractère personnel, il assure :
ARTICLE 16 – SUPPRESSION DE COMPTE ET DESINSTALLATION DE L’APPLICATION
16.1Désinstallation de l’Application
L’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire peuvent désinstaller l’Application de leur mobile à tout moment sans préavis. Dans ce cas, ils ne pourront plus avoir accès à l’Application et au Service à moins de la télécharger à nouveau.
La simple désinstallation ne supprime pas le Compte. Si l’Utilisateur télécharge à nouveau l’application dans le délai d’un an à compter de la désinstallation, il pourra récupérer son Compte tel qu’il l’a laissé. S’il ne télécharge pas l’Application dans le délai de six (6) mois, il est informé que sa Carte de visite ne sera plus visible des autres Utilisateurs à l’issue d’un délai de trois mois. Au-delà d’un an, le Compte sera supprimé et l’ensemble des données à caractère personnel archivées.
Les Utilisateurs et Bénéficiaires sont également informés qu’à l’issue de leur abonnement AIRSWOP PRO, BUSINESS ou ENTREPRISE, leur compte ne sera pas supprimé, il survivra selon la formule AIRSWOP INVITÉ. Ils sont alors parfaitement alertés sur le fait que leur Carte de visite personnalisée ne perdura pas à l’issue de l’abonnement sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande d’indemnisation.
16.2 Suppression du Compte par l’Utilisateur
Pour supprimer son Compte ou celui d’un Bénéficiaire, l’Utilisateur doit écrire par mail à l’adresse suivante : team@airswop.com. La suppression du Compte entraine la résiliation des présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur supprime son Compte, il n’a plus accès au Service. Les Cartes qu’il a d’ores et déjà transmises seront toujours visibles dans les bases de données des Utilisateurs destinataires pour une durée de six (6) mois à compter de la suppression du Compte. Au-delà de six (6) mois, l’ensemble des données à caractère personnel ne sera plus visible des autres Utilisateurs.
En cas d’absence d’utilisation du Compte pendant une période d’un an, le Compte est automatiquement supprimé.
ARTICLE 17 - RESILIATION
En cas de manquement d’un Utilisateur ou Bénéficiaire aux présentes Conditions Générales, son Compte peut à tout moment être suspendu par AIRSWOP. L’Utilisateur ou le Bénéficiaire dont le Compte est suspendu est informé par AIRSWOP de la suspension et des motifs de celle-ci.
En cas de manquement grave et avéré par l’une des Parties aux présentes Conditions Générales, la Partie qui s’estime lésée pourra résilier le présent contrat de plein droit. Cette résiliation aura lieu 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. Toute résiliation au Service gratuit s’effectuera par une double notification par AIRSWOP à savoir par e-mail et sur l’Application mobile. L’Utilisateur du Service gratuit peut simplement supprimer son compte.
En cas d’Abonnement, les conditions de résiliation sont spécifiées dans les Conditions Particulières. A défaut, l’abonnement est conclu pour douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction. Après reconduction, le contrat peut être résilié à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation du contrat avant la reconduction, celle-ci peut intervenir à tout moment avant la date d’anniversaire de l’abonnement.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
La responsabilité d’AIRSWOP ne peut être engagée en cas d’évènement de force majeure, entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’AIRSWOP, qui ne pouvait être prévu au moment de la conclusion des présentes Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Outre les cas de force majeure reconnus par le jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits toute coupure, dysfonctionnement, interruption et suspension des Services fournis par les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet ; les coupures de courant ; les dysfonctionnements des systèmes de refroidissement du matériel informatique ; les virus et cyberattaque pour lesquels les moyens de sécurité recommandés par la législation ne permettent pas leur éradication, les intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles, les grèves, et tout changement de la législation, réglementation et recommandations, imposé par les autorités compétentes, qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.
ARTICLE 19 – CESSION
AIRSWOP peut céder le présent contrat à toute société de son choix et à tout moment sans notification préalable aux Utilisateurs et sans que cela n’ouvre droit à la réclamation d’une quelconque indemnisation. Nous nous assurerons que les droits des clients soient maintenus (dans l’acte de cession).
ARTICLE 20 - Renonciation – Validité
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment de l’une des dispositions des Conditions Générales de vente et d’Utilisation ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions des Conditions Générales et GCU était déclarée nulle par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions contenues dans les Conditions Générales de vente, Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant Condition Particulières.
ARTICLE 21 – LITIGES
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur préalablement à la saisine des juridictions, dès lors que la société AIRSWOP et le consommateur sont établis sur le territoire français. Vous pouvez recourir AME Conso est sis 11 place Dauphine – 75001 PARIS. Son site internet est : www.mediationconso-ame.com Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. La langue d'interprétation est le français. Tout litige entre les parties issues de la relation contractuelle ou lié au Service relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES si l’Utilisateur est un professionnel ou des tribunaux compétents sur le territoire français dans les conditions de droit commun si l’Utilisateur est non-professionnel ou consommateur.