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Conditions Générales

La société AIRSWOP est une SAS au capital de 5560 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 825 192 339, dont le siège social est situé 49 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 78290 CROISSY-SUR-SEINE. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Tél 0618610379 – Email : team@airswop.com – Web: www.airswop.com

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet d’énoncer les modalités selon lesquelles les Clients et Utilisateurs peuvent bénéficier des Services proposées par AIRSWOP. Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournies par la société et écarte l’application de tout autre document contractuel tel que les Conditions Générales d’achats. Les Conditions Particulières prévalent toutefois sur les dispositions des présentes Conditions Générales. L’Utilisation du Service entraine l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales.

La société AIRSWOPse réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et s’engage à la notifier aux Clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail. Ces modifications sont opposables aux Clients à compter de leur publication sur l’application. Sera considérée comme une acceptation tacite, l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 2– DÉFINITIONS

Les termes qui figurent ci-dessous et débutent par une Majuscule au sein de l’ensemble des documents contractuels, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous.

« Abonnement »désigne un forfait payant donnant accès aux Services, en ce inclus les Services payants, pour une période déterminée, précisée dans les Conditions Particulières.

« Application » ou « Application mobile » désigne le programme logiciel applicatif développé et commercialisé par AIRSWOP, et distribué sur Apple Store et Google Play.

« Administrateur » désigne toute personne disposant d’un compte lui permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, de valider la présence d’un employé au sein même de sa société et d’ajouter, supprimer et modifier des Cartes personnalisées.

« Bénéficiaire» désigne tout Utilisateur ayant téléchargé l’application et bénéficiant d’une Carte avec un Service PRO ou ENTREPRISE commandé par le Client.

« Carte de visite numérique » ou « Carte » désigne les Cartes de visite créées par les Clients ou Clients-Utilisateurs, qui pourront être échangées, distribuées et collectées par les Utilisateurs et Bénéficiaires.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant exprimé le souhait de bénéficier du Service gratuit ou PRO ou ENTREPRISE AIRSWOP, en procédant à la création d’un compte pour son propre usage, ou en souscrivant un abonnement et en commandant un ou plusieurs comptes pour le mettre à dispositions de Bénéficiaires.

« Commande » désigne toute demande, instruction ou inscription pour bénéficier d’un service dans les conditions évoquées à l’article 4.

« Compte utilisateur » désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur, lui permettant de bénéficier des Services AIRSWOP et de modifier les informations personnelles de leur Carte de visite.

« Conditions Particulières » désigne le document contractuel complétant ou précisant les présentes Conditions Générales, sous forme de bon de Commande, de devis accepté, ou de document intitulé « Conditions particulières ». Ces conditions prévalent sur les présentes Conditions Générales.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par AIRSWOP sur l’application mobile.

« Service PRO ou ENTREPRISE » désigne l’accès aux fonctionnalités payantes.

« Tiers »désigne toute personne tiers à l’application.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure disposant d’un compte-utilisateur pour utiliser les Services proposés par l’Application.

Article 3 – Services & Abonnements

L’Application mobile AIRSWOP permet la création, l’échange, la distribution, la collecte et le stockage de Cartes de visite numériques au sein d’un outil dédié. La présentation de l’Application figure sur le site internet et sur la page de souscription de l’application sur le mobile, situé en dessous du bouton de téléchargement de l’application.

  • Service gratuit – AIRSWOP propose un service gratuit qui permet d’accéder aux fonctionnalités de base de l’Application pour une durée indéterminée notamment la création d’une Carte de visite numérique comprenant ses informations personnelles sur fond de logo AIRSWOP, l’échange de Cartes de visite via la fonctionnalité SWOP, la collecte et le stockage de ses Cartes de visites numériques.
  • Service PRO ou ENTREPRISE – AIRSWOP propose également un service PRO ou ENTREPRISE payant permettant de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires dont notamment des Cartes de visite numériques dont le graphisme est personnalisé par le Client.
  • Service Assistant Airswop – L’Application AIRSWOP fournit un Service Assistant Airswop payant permettant de bénéficier des fonctionnalités d’un service dédié de saisie des Cartes photographiés.

L’ensemble des offres d’AIRSWOP sont détaillées sur son site internet. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix du Service vendu sont présentés sur le site internet sous l’onglet Prix.

ARTICLE 4- COMMANDE

La Commande est considérée passée lorsque le Client-Utilisateur télécharge l’application et finalise la création de son compte personnel sur l’Application AIRSWOP. Lorsque le Client-Utilisateur souscrit le Service PRO ou ENTREPRISE, la souscription de l’Abonnement est confirmée lorsque le Client a pu vérifier le détail de sa Commande, son prix total et a confirmé son acceptation en cliquant sur le bouton de validation. Toute demande de modification de la Commande peut entrainer des frais supplémentaires, notamment en cas de modification du graphisme personnalisé ou de l’augmentation du nombre de comptes comportant la Carte logotypée.

La souscription du Service octroie au Client une ou des licences d’utilisation de l’Application, dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions générales.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Clients peuvent bénéficier du Service de base gratuitement (hors coûts de connexion et frais de télécommunication qui restent à la charge des Clients). Les Clients qui souhaitent bénéficier du Service PRO ou ENTREPRISE souscrivent un abonnement payant pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.  Il est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site internet www.airswop.com. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Dès la mise à disposition des Services commandés, AIRSWOP émet la facture et l’envoie sur l’adresse e-mail fournit par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU SERVICE PRO ou ENTREPRISE

Mode de paiement – Le Client procède au paiement au choix : le jour de la Commande du Service PRO ou ENTREPRISEPRO ou ENTREPRISEPRO ou ENTREPRISE par Carte bancaire via le site internet (1) ou par prélèvement mensuel au début de chaque mois (2). Dans cette dernière hypothèse, le Client est tenu de fournir son RIB à AIRSWOP. Il est alors facturé chaque mois à compter du jour de la souscription jusqu’à la fin de l’abonnement en cours.

Le Client a accès à sa facture sur son Compte au sein de son espace personnel. Selon le lieu de transaction du Client, des frais d’opération de change ou des prix différents peuvent être appliqués.

Lors du paiement en ligne, la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. AIRSWOP n’a pas accès aux coordonnées bancaires fournies par le Client. Seule la banque du Client et la banque destinataire, le Crédit Mutuel, ont accès aux données bancaires aux fins d’exécution du paiement.

Défaut ou retard de paiement- AIRSWOP ne sera pas tenu de procéder à la mise en service du Service PRO ou ENTREPRISE si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Tout défaut ou retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes impayées, par périodes indivisibles d’un mois à compter du 1er jour de retard.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client du Service PRO ou ENTREPRISE ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en raison de la fourniture d’une Carte de visite personnalisée compris dans le Service PRO ou ENTREPRISE.La validation de la Commande des Services PRO ou ENTREPRISE vaut acceptation sans restriction ni réserve au Service fournis par AIRSWOP.

S’agissant du Service gratuit, le Client peut supprimer son compte et désinstaller l’application à tout moment.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Service comprend l’accès distant aux fonctionnalités de l’Application et un service d’hébergement des données, ainsi que les prestations de maintenance et de rétablissement du Service. AIRSWOP met en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour assurer le fonctionnement de l’Application et l’accessibilité su Service. AIRSWOP ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, sans erreurs ni ralentissement, et fournit le Service tel que disponible.Le Client et l’Utilisateur sont informés que le Service est susceptible d’être temporairement suspendu à la seule discrétion d’AIRSWOP pour des raisons techniques.

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

Chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel qui lui permet de collecter des Cartes de visite et de les stocker dans l’Application pour une durée qui peut être limitée.

Lorsque l’Utilisateur se positionne sur l’onglet SWOP, il rend sa Carte visible aux Utilisateurs qui sont également sur l’onglet SWOP, à une proximité d’environ 1 mètre à la ronde (grâce à la géolocalisation). Simultanément, les Utilisateurs se trouvant sur l’onglet SWOP dans un périmètre commun, pourront cliquer sur les Cartes qu’il souhaite collecter et ajouter à leur base de données.

Tout Client ou Utilisateur est informé que les Cartes de visite numériques collectées ne sont pas stockées indéfiniment dans l’application au regard de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Les Cartes sont notamment effacées dans le délai de 3 mois après la suppression du Compte d’un Utilisateur et dans le délai d’un an après la désinstallation de l’Application. Il est conseillé aux Clients et Utilisateurs d’enregistrer ou de sauvegarder les coordonnées acquises sur AIRSWOP sur leurs appareils mobiles ou tout autre support.

Les Utilisateurs disposent de plusieurs boutons leur permettant un accès aux Cartes collectés selon des critères différents : les dernières Cartes vues, les dernières Cartes collectées, les Cartes favorites, le tri par ordre alphabétique par noms des titulaires de Cartes ou noms des entreprises, le tri par qualité de prospects, clients etc. Ces fonctionnalités peuvent évoluer et être modifiées.

Plus d’information sont disponibles sur le site internet www.airswop.com.

Les Utilisateurs et Bénéficiaires disposent d’un bouton garantissant la confidentialité de leur Cartes de visite à l’égard des tiers. En activant cette option, les Utilisateurs disposant de leurs Cartes ne pourront pas la partager avec d’autres tiers. Dans ce cas, les Utilisateurs Administrateurs et Responsables n’auront pas non plus accès à la Carte dont la confidentialité est protégée.

ARTICLE 10 – LES COMPTES DES BENEFICIAIRES

Les Clients professionnels peuvent Commander l’accès à plusieurs Comptes pour des Bénéficiaires tels que des salariés. Tout Bénéficiaire est un Utilisateur qui s’oblige aux mêmes règles d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales. Pour accéder à l’Application, les Bénéficiaires doivent télécharger l’Application et créer un Compte avec des identifiants qui leurs seront transmis par le Client. Les Bénéficiaires sont informés que les titulaires des Comptes Administrateurs désignés par le Client disposent de statistiques sur l’utilisation de leur Compte et une visibilité sur l’ensemble des Cartes collectées.

Ils sont également informés que les Cartes qu’ils collectent sont susceptibles d’être la propriété exclusive de la personne morale mettant l’Application AIRSWOP à leur disposition. A ce titre, ils sont tenus de s’informer auprès de cette personne morale, de leur employeur le cas échéant.

ARTICLE 11- DROITS ET DEVOIRS DU CLIENT ET TOUT UTILISATEUR

Tout Client et Utilisateur s’engage à :

  • Entreprendre une utilisation de l’Application conforme à sa destination ;
  • Utiliser l’Application dans le respect des autres Utilisateurs ;
  • À faire une utilisation respectueuse des données à caractère personnel des Utilisateurs et tiers ;
  • À fournir des informations et données personnelles exactes, adéquate et mises à jour ;
  • Faire un usage de l’Application licite, adéquate, morale, conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • Assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Tout Client et Utilisateur s’interdit de :

  • Créer de compte sous une fausse identité ou en usurpant l’identité d’une personne physique ou morale ;
  • Faire une utilisation des données illicites, excessives ou constituant une infraction ;
  • Transmettre, afficher, distribuer des informations fausses ou mensongères ;
  • Communiquer à AIRSWOP de fausses coordonnées bancaires ;
  • Diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, xénophobe, incitant à la haine ou faisant l’apologie d’un crime contre l’humanité ;
  • Harceler ou embarrasser les Utilisateurs ou tiers utilisateurs ;
  • Violer les droits de propriétés intellectuelles d’AIRSWOP, ses Clients, Utilisateurs ou des tiers à travers l’utilisation de l’Application ;
  • Commettre une infraction pénale ou toute acte de concurrence déloyale, de parasitisme économique, de contrefaçon, toute atteinte à la vie privée, à la réputation d‘une personne morale ou physique, lors de l’utilisation des Services et de l’Application mobile AIRSWOP ;
  • Extraire ou tenter d’extraire, en tout ou partie, la base de données de contacts et Cartes de visite numériques d’un Utilisateur ; ou d’accéder à des données personnelles qui ne lui sont pas destinées ;
  • Transmettre, télécharger vers l’Application ou le Site internet AIRSWOP, de quelque manière que ce soit, tout virus où éléments, codes fichiers, programmes, créer une saturation ou inonder le serveur, et toute action visant à perturber le fonctionnement de l’Application, notamment à interrompre ou limiter le Service, détruire ou compromettre l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ;
  • Entrer ou tenter d’entrer dans tout ou partie du système, du serveur hébergeant l’Application ou le Site internet d’AIRSWOP ou dans un espace personnel d’un Utilisateur.

Le Client et l’Utilisateur sont informés que le Code pénal réprimande les atteintes au système de traitement automatisé de données aux articles 323-1 à 323-7 et notamment :

  • Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
  • La suppression ou la modification de données contenues dans le système, l’altération du fonctionnement de ce système ;
  • Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ;
  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient.
  • Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3.

Toute personne se rendant coupable de ces infractions encourent de 30.000 € à 75.000 € d’amende et de deux ans à cinq ans d’emprisonnement.

Pour signaler un abus ou tout comportement qui lui porterait atteinte, tout Utilisateur ou Client peut contacter AIRSWOP à l’adresse e-mail team@airswop.com

ARTICLE 12 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Garanties légales – AIRSWOP s’engage à délivrer un Service conforme à sa description à l’article 3 « Description du Service » et conforme à la Commande. Concernant les Services payants, AIRSWOP est tenu aux conditions de garanties légales de conformité prévus aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.  AIRSWOP remboursera ou rectifiera, sans que cela génère pour la société un coût excessif, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client. La garantie d’AIRSWOP est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client.Hors Services payants, AIRSWOP ne peut être tenu à remboursement ni quelque indemnisation que ce soit en raison d’une non-conformité ou d’un vice caché.

Limitation et exclusion de responsabilité – AIRSWOP est tenu à une obligation de moyen. AIRSWOP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à des pertes de données, perte de chance, préjudice de réputation, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à un manque-à-gagner, à la privation d’un service tiers, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des services vendus. Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence, ou défaut d’entretien du support (smartphone, tablette, ordinateur) sur lequel le service a été fourni. AIRSWOP n’est pas responsable, en aucune manière, de tout ce qui se passe hors de l’Application ou hors de son contrôle, tel que la transmission de données personnelles de l’Utilisateur à un tiers ou à un autre Utilisateur, les prises de contacts excessives ou non souhaitées, ou toute forme de harcèlement. Toute action en responsabilité ne peut aboutir à mettre à la charge d’AIRSWOP une indemnité supérieure à une fois et demie le montant de sa prestation hors taxe.

AIRSWOP est conforme à la réglementation française en vigueur et à la réglementation de l’Union Européenne. La responsabilité d’AIRSWOP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel le Service serait fourni, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d’AIRSWOP- AIRSWOP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application mobile, ainsi que sur la marque AIRSWOP. Elle est également propriétaire de tout logo, dessins et signes d’identification, textes figurant sur sa documentation commerciale. Les droits des Utilisateurs sur l’Application sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions Générales. Tout Client, Utilisateur ou Bénéficiaire s’interdit de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application Mobile, les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application, sous peine de se rendre coupable de délit de contrefaçon.

Droits du Client- Le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux Conditions Particulières, sur les éléments graphiques transmis à AIRSWOP ainsi que sur toute marque verbale, figurative ou semi-figurative, et les éléments graphiques (logo, charte graphique) créés par AIRSWOP pour le compte du Client dans le cadre du Service PRO ou ENTREPRISE .Le Client concède à AIRSWOP, pour le monde entier et la durée de la souscription au Service, une licence d’utilisation des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle dans le cadre de la souscription aux Services et de son utilisation. Il autorise AIRSWOP à modifier ces contenus afin de respecter la charte graphique des Services et les rendre compatibles avec l’Application.Le Client garantit AIRSWOP que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit AIRSWOP contre toute indemnisation afférente qui serait exigée à AIRSWOP.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 AIRSWOP est Responsable des traitements de données personnelles opérés pour son compte à savoir des traitements permettant la gestion de la relation client, le bon fonctionnement de l’Application et du site web, l’évaluation des performances de son outil applicatif.

AIRSWOP est Sous-traitant des traitements de données personnelles effectués pour le compte de ses clients, par le biais du service qu’il propose. A ce titre, toute personne physique ou morale utilisant l’application pour son propre compte est responsable de traitement et s’engage au respect de la protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur.

14.2 Par la conclusion du contrat, à savoir le fait de valider la création d’un Compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte, le stockage et la distribution (à sa discrétion ou celle de tiers selon le paramétrage choisi) de ses données personnelles.

14.3 Tout Utilisateur est informé que lorsqu’il transmet sa Carte à un Bénéficiaire ou un Utilisateur dont la Carte comporte le logo d’une entreprise (autre qu’AIRSWOP), sa Carte de visite et ses données personnelles figurant dessus pourront être consultées et utilisées par les Utilisateurs de l’entreprise en question disposant d’un compte Administrateur.

14.4 Les Bénéficiaires sont informés que l’utilisation qu’ils font de l’Application donne lieu à des statistiques d’utilisation de leur Compte. Celles-ci sont susceptibles d’être transmises au Responsable de traitement qui met le Service PRO ou ENTREPRISE AIRSWOP à leur disposition.

Pour connaitre l’ensemble des traitements, informations et des droits des personnes relatifs aux traitements de données personnelles effectués via l‘Application, il convient de se reporter à la Politique de Protection des Données à caractère personneld’AIRSWOP.

L’Utilisation des données personnelles des autres Utilisateurs ou tiers

Toute utilisation des données personnelles des autres Utilisateurs ou Tiers par les Utilisateurs ou Clients via l’Application, se fait impérativement dans le respect de la volonté de chaque Utilisateur. Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur paramètre son compte, fait clairement apparaitre, ou indique expressément, même à l’oral, qu’il ne souhaite pas que l’Utilisateur destinataire de sa Carte la transmette à d’autres personnes, il appartient à ce dernier de se conformer à cette volonté.

Les Utilisateurs ont la possibilité de paramétrer leur compte pour être les seuls maîtres de la distribution de leur Carte. En cas d’utilisation de données personnelles qui s’effectuerait en dehors de l’Application, notamment pour détourner le paramétrage bloquant la transmission d’une Carte, AIRSWOP ne pourrait être tenu pour responsable.

ARTICLE 15 – SUPPRESSION DE COMPTE ET DESINSTALLATION DE L’APPLICATION

Désinstallation de l’Application

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Dans ce cas, il ne pourra plus avoir accès à l’Application et au Service à moins de la télécharger à nouveau.

La simple désinstallation ne supprime pas le Compte. Si l’Utilisateur télécharge à nouveau l’application dans le délai d’un an à compter de la désinstallation, il pourra récupérer son Compte tel qu’il l’a laissé. S’il ne télécharge pas l’Application dans le délai de six (6) mois, il est informé que sa Carte de visite ne sera plus visible des autres Utilisateurs à l’issu des trois mois. Au-delà d’un an, le Compte sera supprimé et l’ensemble des données à caractère personnel archivées.

Suppression du Compte par l’Utilisateur

Pour supprimer son Compte, l’Utilisateur doit écrire par mail à l’adresse suivante : team@airswop.com.

La suppression du Compte entraine la résiliation des présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur supprime son Compte, il n’a plus accès au Service. Les Cartes qu’il a d’ores et déjà transmises seront toujours visibles dans les bases de données des Utilisateurs destinataires pour une durée de six (6) mois à compter de la suppression du Compte. Au-delà de six (6) mois, l’ensemble des données à caractère personnel ne sera plus visible des autres Utilisateurs et le compte sera supprimé.

En cas d’absence d’utilisation du Compte pendant une période d’un an, le Compte est automatiquement supprimé.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

En cas de manquement d’un Client aux présentes Conditions Générales, son Compte peut à tout moment être suspendu par AIRSWOP. Le Client, l’Utilisateur et le Bénéficiaire dont le Compte est suspendu est informé par AIRSWOP de la suspension et des motifs de celle-ci.

En cas de manquement grave et avéré par l’une des Parties aux présentes Conditions Générales, la Partie qui s’estime lésée pourra résilier le présent contrat de plein droit. Cette résiliation aura lieu 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Toute résiliation au Service gratuit s’effectuera par une double notification par AIRSWOP à savoir par e-mail et sur l’Application mobile. Le Client du Service gratuit peut simplement supprimer son compte.

En cas d’abonnement, les conditions de résiliation sont spécifiées dans les Conditions Particulières. A défaut, l’abonnement est conclu pour douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction. Après reconduction, le contrat peut être résilié à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation du contrat avant la reconduction, celle-ci peut intervenir à tout moment avant la date d’anniversaire de l’abonnement.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AIRSWOP ne peut être engagée en cas d’évènement de force majeure, entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’AIRSWOP, qui ne pouvait être prévu au moment de la conclusion des présentes Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Outre les cas de force majeure reconnus par le jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits toute coupure, dysfonctionnement, interruption et suspension des Services fournis par les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet ; les coupures de courant ; les dysfonctionnements des systèmes de refroidissement du matériel informatique ; les virus et cyberattaque pour lesquels les moyens de sécurité recommandés par la législation ne permettent pas leur éradication, les intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles, les grèves, et tout changement de la législation, réglementation et recommandations, imposé par les autorités compétentes, qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.

ARTICLE 18– CESSION

AIRSWOP peut céder le présent contrat à toute société de son choix et à tout moment.

ARTICLE  19 – RENONCIATION – VALIDITÉ

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment de l’une des dispositions des Conditions Générales de vente et d’Utilisation ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  Si l’une des dispositions des Conditions Générales et GCU était déclarée nulle par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions contenues dans les Conditions Générales de vente, Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant Condition Particulières.

ARTICLE 20 – LITIGES

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.  Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur préalablement à la saisine des juridictions, dès lors que la société AIRSWOP et le consommateur sont établis sur le territoire français. Vous pouvez recourir à Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Tél :01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

https://conso.medicys.fr/,

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. La langue d’interprétation est le français. Tout litige entre les parties issues de la relation contractuelle ou lié au Service relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES si le Client est un professionnel ou des tribunaux compétents sur le territoire français dans les conditions de droit commun si le Client est non-professionnel ou consommateur.